Le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) donne une définition du bail à construction : c'est un contrat dans lequel le preneur (locataire) s'oblige à titre principal à édifier des constructions sur le terrain du bailleur (propriétaire) et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail (article L 251.1 du CCH).

Le locataire n'a pas le choix, il a l'obligation de construire.

Ce contrat qui doit être publié donne lieu au versement d'un loyer en espèces ou en nature.

Le bail est conclu pour une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans. Il ne peut se prolonger par tacite reconduction.

Les immeubles édifiés par le locataire demeurent sa propriété pendant toute la durée du bail. Au terme, le propriétaire récupère le terrain et les ouvrages construits, à moins d'une disposition différente dans le contrat.