Plafonds pour obtenir un logement HLM

L'actualisation des plafonds de ressources est en principe réalisée en tenant compte de la variation de l'indice de référence des loyers du troisième trimestre (CCH : R.441-1).
A titre dérogatoire pour 2012, il a été décidé de revaloriser ces plafonds de 1 %, par cohérence avec les mesures annoncées par le gouvernement sur la revalorisation des prestations sociales dans le cadre du plan de retour à l'équilibre des finances publiques (Rapport de présentation de l'arrêté non publié). 

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